A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
10. Sont assurées, la mise au point et la réparation d’un appareil, d’un composant, d’un ajustement ou d’un complément assuré.
D. 612-94, a. 10.